France: Projet de loi instaurant l'interdiction du voile intégral

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Le Journal du Dimanche

Dans son édition de vendredi, Le Figaro dévoile les premiers contours du projet de loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public français. Il prévoit une amende de 150 euros pour les femmes portant la burqa ou le niqab. Le gouvernement espère que le texte sera adopté en septembre prochain.

Il sera examiné le 19 mai prochain en Conseil des ministres. Mais Le Figaro , qui s'est procuré l'avant-projet de loi interdisant le port du voile intégral dans l'ensemble de l'espace public, livre vendredi les deux mesures phares de ce texte de loi controversé. Selon le quotidien, une personne portant "une tenue destinée à dissimuler son visage" se verra sanctionnée par une amende de 150 euros. Une contravention inférieure à celle prévue dans la proposition de loi du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, qui s'élevait à 750 euros. Un stage de citoyenneté serait également à l'ordre du jour, "à titre de peine alternative ou complémentaire".

Mais si les femmes portant le voile pourront désormais être sanctionnées, le texte prévoit également un nouveau délit. Selon le deuxième article, imposer le port de la burqa par "la violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité", devient un délit passible de 15.000 euros d'amende et d'un an de prison. Il serait inséré dans le chapitre 5 du Code pénal qui traite des atteintes à la dignité de la personne. "Cette loi n'est pas faite pour protéger la société française de l'islamisme, mais bien les femmes et leurs droits", explique une source proche du dossier dans Le Figaro. Une manière pour le gouvernement de réaffirmer une position qu'il défend depuis le début des débats sur le port du voile intégral: son interdiction n'est pas liée à la laïcité mais bien à la dignité des femmes. L'Etat est en effet accusé de stigmatiser la religion musulmane.

L'avis consultatif des Sages

Cette version, "à priori définitive" selon le quotidien, devrait être rapidement transmise au Conseil d'Etat qui sera chargé de l'examiner, et ce, avant la date du 19 mai. Les Sages devront se prononcer sur les fondements d'un tel projet de loi. Dans un avis rendu le 28 mars dernier, ils avaient estimé que l'interdiction "générale et absolue" du voile intégral "ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable". Mais leur avis, qu'il soit favorable ou non, n'est que consultatif et ne peut empêcher le gouvernement de passer outre s'il le souhaite. Mardi, le Premier ministre François Fillon a, de son côté, demandé aux députés de la majorité d'adopter définitivement le projet de loi à la mi-septembre par le Parlement.