Statuts personnels et accords bilatéraux: Une atteinte à la laïcité et aux droits des étrangères et des citoyennes d’origine maghrébine en France 


Lalia Ducos

WICUR, France

 

Introduction

Nombreux sont les rapports sur les inégalités et les discriminations dont font l’objet les femmes issues de l’immigration en France. Pourtant il est une discrimination dont on entend peu parler : celle qui s’accomplit au nom des droits culturels et religieux des minorités.

Aujourd’hui, en France, nous assistons à des reculs de toutes sortes et à une offensive des intégrismes religieux qui mettent en péril la laïcité, qui est définie ici comme la séparation du religieux et de l’Etat

L’émigration principale en France est celle en provenance du Maghreb.

Je voudrais aborder ici les discriminations que rencontrent ces femmes dans les lois qui régissent leurs rapports familiaux, plus communément appelées, dans les trois pays du Maghreb, « codes de la famille » ou encore « lois de statut personnel ».

Ces questions de droit personnel revêtent une importance cruciale puisqu’ils soulèvent à la fois le problème de l’égalité des sexes ainsi que de la place de la femme en tant que citoyenne, et le problème de la laïcité.   

 

Etat des lieux dans les pays d’origine…

Depuis de nombreuses années, les organisations et associations de droits des femmes dénoncent les discriminations et les violences que subissent les femmes sous les codes de statut personnel inégalitaires existant actuellement.

La Tunisie, dès 1956, a promulgué le premier code de la famille favorable aux droits des femmes, excepté sur la question successorale. Ce code de la famille a été longtemps une référence dans le monde arabe.

Pour le Maroc et l’Algérie, certaines avancées ont été obtenues grâce à une mobilisation incessante des militantes dans les pays respectifs, relayée par l’émigration nord-africaine en France.

La réforme de la Moudawana au Maroc en 2004 a bouleversé l’ancien code de la famille et instaure à certains égards l’égalité entre les hommes et les femmes :  

( les avancées sont les suivantes :la famille est sous la responsabilité des 2 époux, on ne parle plus de l’homme « chef de famille », égalité des droits et des devoirs au sein de la famille  et non « obéissance »  de l’épouse envers son mari ; suppression du Wali (c’est à dire : tuteur matrimonial) pour le mariage de la femme majeure ; égalité de l’âge au mariage, fixé à 18 ans pour les deux sexes, au lieu de 18 pour l’homme et 15 pour la femme ; le divorce et la répudiation sont très encadrés juridiquement alors qu’ils étaient une prérogative de l’époux qui l’exerçait d’une manière abusive. Pour ce qui est de la garde des enfants, le code de la famille donne autant à la fille qu’au garçon la liberté de choisir à l’âge de 15 ans la personne à qui sa garde serait confiée, ce qui abolit le traitement inégal qui offrait cette possibilité au garçon dès l’âge de 12 ans et à la fille à l’âge de 15 ans seulement.)

Les amendements apportés en Juin 2005 au code de la famille algérien promulgué en Juin 1984 ont été le résultat d’une grande campagne menée par des associations en Algérie et en France autour d’un collectif « 20 ans Barakat » (ce qui veut dire : ‘20 ans, cela suffit’). Le but de ce collectif était d’empêcher le code d’avoir 20 ans. La lutte pour l’abrogation du code continue : en effet, si les amendements comportent quelques améliorations au statut des femmes, elles sont encore insuffisantes : par exemple le principe du tuteur -Wali- est maintenu, qui place les femmes, même légalement majeures, en statut de perpétuelles mineures.

(Les avancées sont les suivantes :le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les formes légale ; suppression du mariage par procuration ; l’âge légal du mariage est porté à 19 ans au lieu de 21 ans pour l’homme et 18 ans pour la femme ; la notion de chef de famille disparaît pour laisser place au respect et à la concertation mutuels dans les affaires familiales et l’espacement des naissances ; les  futurs époux doivent présenter un document médical , datant de moins de trois mois et attestant qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie(1) ; possibilité pour l’épouse de demander le divorce pour désaccord persistant ou pour toute violence subie ; répudiation et polygamie sont maintenues mais soumises à des contraintes  judiciaires ; certains droits pour la femme divorcée dont la garde des enfants et obligation pour l’époux en cas de divorce d’assurer un logement à la mère ayant la garde des enfants  mais...jusqu’à  la majorité des enfants ; la fatiha (mariage  religieux ) ne peut être dite qu’après la présentation du contrat de mariage civil…La grande avancée concerne le code de la Nationalité : la mère algérienne peut maintenant transmettre sa nationalité à ses enfants, même si elle n’est pas mariée.)

Il est important de signaler les résistances que rencontrent les citoyens et les citoyennes à faire appliquer les réformes introduites dans ces deux pays du Maghreb, alors même que la coutume, la tradition et le droit musulman ont été les références utilisées par les rédacteurs des textes.  Mais nous assistons à la montée d’un fondamentalisme religieux puissant, qui refuse les avancées vers l’égalité des droits et qui veut cantonner la moitié de la société à un rôle de mineure.

… et en France

Le fondamentalisme musulman est également en pleine expansion en France : la nouvelle stratégie de ce fondamentalisme est de permettre une visibilité aux « communautés religieuses » et à leurs revendications. On peut observer actuellement une tendance à la revendication d’une identité ‘islamique’, symboliquement représentée par le port de ‘vêtements islamiques’. Les militants laïques voient avec une grande inquiétude les différentialistes accepter une différence des droits au nom du respect de la différence.

Les femmes sont les principales victimes du relativisme culturel. Par exemple, en juin 2008, à Lille, la virginité a été reconnue par des juges républicains comme une ‘qualité essentielle’ au mariage, lors d’une demande d’annulation faite par un couple musulman pour cause de non-virginité. Fort heureusement, ce jugement a été remis en cause en appel. S’il avait été confirmé, il aurait été un instrument de menace pour les femmes, aux mains de ceux qui prônent la virginité avant le mariage.

Cette différence des droits, les femmes la subissent particulièrement à travers l’application des dispositions des conventions bilatérales qui existent entre la France et le pays d’origine, concernant le statut personnel.

Pour le Maroc, il existe une convention bilatérale franco-marocaine, mais en ce qui concerne l’Algérie, il s’agit plutôt de procédures d’exequatur qui rendent exécutables en France un jugement prononcé en Algérie.

En effet chacune, chacun pourrait penser que dans le domaine du statut personnel, le droit serait identique pour tous sur un même territoire, mais il n’en est rien. Dans le domaine du droit de la famille, le fait pour une femme de vivre en France n’implique pas que le droit français s’applique à elle, de même que le fait d’être de nationalité française n’empêche pas, quand elle est d’origine étrangère, que la loi nationale de son pays d’origine lui soit applicable. Pourquoi cela ?

L’article 3, alinéa 3 du Code Civil français précise que “les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l’étrange” c'est-à-dire que tout ce qui concerne le mariage, le divorce, la filiation des français est régie par la loi française quel que soit leur lieu de résidence.

Par voie de réciprocité, la jurisprudence a posé le principe selon lequel les étrangers résidant en France se voyaient appliquer la même règle, c'est-à-dire que les lois de leur pays d’origine en matière de droit de la famille s’appliquent en France.

Dès lors que l’on possède une autre nationalité que la nationalité française, ou que l’on a une double nationalité, les règles concernant les relations familiales sont complexes.

La femme étrangère qui est établie en France est soumise au statut personnel de son pays d’origine.

La femme qui a une double nationalité se verra appliquer la loi française par les autorités françaises, tandis que son pays d’origine la considérera toujours comme une nationale même s’il lui reconnaît la double nationalité. Ainsi donc le pays d’origine lui appliquera sa loi, et ces jugements seront reconnus en France en vertu des accords bilatéraux ou des procédures d’exequatur en vigueur entre les deux pays.

Les femmes françaises dont c’est la famille qui est d’origine marocaine, tunisienne ou algérienne continuent souvent à être considérées comme marocaines, tunisiennes ou algériennes par ces pays, uniquement parce que leur parent est, ou ont été, de nationalité tunisienne, marocaine ou algérienne, - et ce, même si elles –mêmes n’ont jamais possédé de papiers d’identité du pays d’origine de leur famille.

La nationalité marocaine, algérienne et tunisienne ne se perd pas. Aussi, dans son pays d’origine, ou bien dans le pays d’origine de ses parents, bien que la femme ait la nationalité française et qu’elle pense n’avoir que celle–ci, elle peut rester, en France même, soumise à la loi de ces pays.  

Nous citons souvent pour exemple, le cas d’une femme de nationalité algérienne, ou binationale ou d’origine algérienne, mariée à un homme algérien, binational ou d’origine algérienne. Elle vit en France et ne travaille pas. Son mari subvient donc aux besoins de la famille ; ils ont trois enfants. Suite à un conflit, le mari ne réintègre pas le domicile conjugal : en fait, il part passer quelques semaines de vacances en Algérie. Sur place, il demande le divorce selon la loi algérienne, sans en informer sa femme. Celle-ci ignore la procédure lancée contre elle, car le mari a donné une fausse adresse la concernant au tribunal et la femme, n’ayant jamais reçu de convocation, n’a donc pas pu être présente lors du jugement de divorce en Algérie. Quelques temps après, la femme reçoit des autorités françaises, la transcription à l’état civil français du jugement de divorce unilatéral (répudiation) obtenu par le mari en Algérie. Elle s’aperçoit alors, à la lecture du jugement, qu’on lui accorde une pension alimentaire d’entretien de 1000 Dinars algériens soit 10 Euros, par enfant et par an.

Ce jugement équivaut à une répudiation mais sous forme judiciaire et non orale. (2) Par le jeu de l’exequatur, qui rend exécutable en France un jugement rendu en Algérie, le mari a obtenu que le code de statut personnel algérien lui soit appliqué en France.

Nombreux étaient, jusqu’à une date récente, les cas de répudiation qui laissaient les femmes sans recours possible en France. Grâce aux associations de terrain et à leur audition par les ministères concernés, l’exequatur n’est plus accordé pour toutes formes de répudiation prononcées par les tribunaux algériens et marocains (cour de cassation du 17 février 2004)

Autre exemple : alors qu’elle est interdite en France, la polygamie est permise dans plusieurs pays où le code de la famille est d’inspiration religieuse, bien qu’elle soit ces dernières années plus encadrée grâce aux amendements apportés en Algérie et aux modifications de la Moudawana au Maroc. Toutefois, si l’homme n’est pas de nationalité française et que le mariage polygame a été célébré dans son pays d’origine conformément aux lois en vigueur dans ce pays, il sera reconnu en France.

C’est l’acte de se marier en France avec plusieurs femmes qui est juridiquement répréhensible pour la France et non l’état de polygamie acquis à l’étranger.  Bien souvent ces femmes se retrouvent en situation irrégulière c'est-à-dire sans carte de séjour, donc expulsables. En effet, les maris polygames veillent souvent à les maintenir dans la plus totale dépendance vis à vis d’eux.

Cette cohabitation juridique entre différents codes de statut personnel, à l’intérieur de la France même, engendre des conséquences humaines et des aberrations à l’égard des épouses et des enfants.

Ce n’est qu’en cas de conflit juridique que les femmes découvrent qu’elles sont régies par les lois de leur pays d’origine. Même les Françaises d’origine maghrébine ignorent souvent qu’elles conservent la nationalité de leur père, aux yeux de son pays, en plus de la nationalité française, et qu’elles peuvent donc se voir imposer des décisions de justice prises dans le pays d’origine de leurs ascendants.

Bien sûr, il y a des recours juridiques possibles, mais ils sont peu connus, compliqués : depuis 1998, l’association Femmes Contre les Intégrismes édite un guide pratique d’informations juridiques, régulièrement mis à jour, afin de faire connaître les droits des femmes et les recours juridiques possibles, difficiles à décrypter (3).

Même lorsque la législation des pays d’origine n’est plus systématiquement défavorable aux femmes, les pratiques et les coutumes restent discriminatoires.

Bien souvent ces pratiques et coutumes (mariage précoce, tenue vestimentaire, mariage de jouissance -muta ’a-) sont présentées comme ‘islamiques’ et elles sont aussi puissantes que les lois, en tant qu’outils de contrôle sur les femmes.

Un article du journal Le Monde (4) démontre la volonté de certains groupes d’enfreindre les lois de la République concernant le mariage : des jeunes musulmans veulent ‘s’affranchir du mariage civil’. Au mépris de la législation française qui exige qu’un mariage civil soit prononcé avant tout mariage religieux et punit tout ministre du culte qui célébrerait un mariage religieux sans s’être auparavant fait remettre copie du mariage civil, ces jeunes couples contractent secrètement un mariage musulman et se déclarent en concubinage aux yeux de la loi. Ils contournent ainsi la loi laïque. Cette démarche reste à ce jour répandue dans les milieux intégristes radicaux, pour éviter les contraintes des lois sur le divorce et la polygamie.

Ce même article rapporte le cas d’un officier d’état civil français, qui, au mépris des lois françaises selon lesquelles un ou une majeur-e a son libre arbitre et n’a pas besoin du consentement de personne pour se marier, déclare « je rappelle que le mariage civil est obligatoire et j’explique la situation aux parents de la jeune femme, car le mariage ne peut se faire sans le consentement du père » (5)

Il est grave qu’un officier d’état civil, un maire, puisse méconnaître à ce point la procédure légale : en effet c’est le consentement de la personne concernée qui est requis pour célébrer un mariage en France – et non celui du père comme c’est le cas dans les pays où la femme est considérée comme mineure et dépend de son wali. Le rôle de l’officier d’état civil consiste à organiser des entretiens séparés en cas de doute sur le consentement de la personne, et il doit en aviser le Procureur de la République si ce doute est confirmé.

Nous nous trouvons là dans un cas concret de collusion entre droit et idéologie au service du patriarcat, ainsi que d’une double discrimination : à celle entre hommes/femmes et entre français/ étrangers, s’ajoute celle entre ‘françaises’ et ‘françaises’. La citoyenneté est indirectement remise en cause par l’origine de la citoyenne.

Françoise Gaspard, historienne et maître de conférence de l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, avait remis en 1994, au Conseil National pour l’Intégration des populations immigrées, un rapport très élaboré sur ces questions ignorées et complexes (5bis).


Ce rapport ne fut jamais diffusé par l’organisme auquel il était destiné, sans doute parce que les conclusions en étaient trop radicales puisqu’elles plaçaient au cœur de l’analyse une double discrimination entre homme/femme et français /étrangers, au service du patriarcat et la continuité de dispositifs pensés durant la colonisation. En 1995, il fut finalement publié par Hommes et Libertés, la revue de la Ligue des Droits de l’Homme.

Il est bon de rappeler que, dans l’Algérie coloniale, les ‘’indigènes” musulmans, comme les indigènes juifs jusqu’au décret Crémieux de 1870, étaient sujets et non citoyens français. Leur statut personnel était maintenu pour les exclure de la citoyenneté. Il ne faut pas croire que le fait de renoncer au statut personnel de musulman, c’est à dire aux coutumes incompatibles avec le Code Civil, suffisait pour acquérir la pleine nationalité : preuve en est donnée par les musulmans convertis au catholicisme et qui restent néanmoins soumis au “code de l’indigénat” (6)(7)(8)

Aujourd’hui, en France, l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et le principe de traitement égal entre nationaux et étrangers sont garantis par l’Etat français – et plus encore entre tous les citoyens français quelle que soit leur origine ; mais la réalité et la pratique contredisent souvent ces principes.

 

Mise en question de la laïcité

Le fait de voir l’identité des citoyennes et citoyens français réduite à l’identité religieuse est très préoccupant.  Comme le dit H. Pena Ruiz (philosophe, professeur et auteur), dans une des conférences publiques à laquelle j’ai assisté :« Assimiler l’individu à un groupe particulier, c’est lui faire courir le risque d’une soumission peu propice à sa liberté. Clouer les peuples à des identités collectives religieuses ou autres, c’est les détourner de la recherche des droits universels, vecteurs de fraternité et d’émancipation » (9)

Or l’espace familial est bien le creuset identitaire où s’exprime la prégnance de l’appartenance communautaire.

Les lois et coutumes y sont souvent présentées comme ‘islamiques’, immuables et non discutables pour dissuader les femmes de les remettre en question.

Au Maghreb, les associations ou groupes de femmes travaillent à  faire connaître leurs droits aux  femmes et aux jeunes tout en continuant à faire pression pour d’autres réformes juridiques: par exemple, le Collectif 95 qui réunit des militantes d’Algérie, du Maroc et de Tunisie a élaboré une proposition de loi de statut personnel en 100 points, applicable aux trois pays du Maghreb: la suggestion d’un code  laïque  fondé sur l’égalité des sexes et qui s’inspire de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDAW).

En Mai 2006, des militantes des trois pays du Maghreb sont venues en France, partager leurs expériences dans la lutte contre les discriminations, contre les intégrismes, et établir un échange entre les femmes d’ici et là-bas. Ces militantes, « les Caravanières », accompagnées des associations organisatrices (Femmes contre les Intégrismes, Ligue Démocratique des Femmes du Maroc, Ligue Démocratique des Droits des Femmes d’Algérie, 20 ANS Barakat, Associations des Femmes Tunisiennes, Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates, etc..) sont allées à Lyon, Paris, La Courneuve, Montreuil, Dijon. Sous des tentes installées par les militants locaux, des discussions et des témoignages ont eu lieu.  Ils ont   donné à voir l’ampleur en France des applications et implications des codes de statut personnel maghrébins.

Les questions de statut personnel sont d’une importance cruciale pour les femmes car, si ce domaine est certes le bastion de la domination masculine, il est également le cheval de Troie d’un communautarisme offensif.

La France, qui a ratifié la CEDAW, doit garantir les droits égaux à toute personne résidant en France, à fortiori si elle a la nationalité française, quelle que soit sa seconde nationalité – et quelle que soit son ‘origine’, c’est à dire la nationalité de ses parents ! -, mais aussi à toute personne étrangère. Tout ce qui contrevient aux droits fondamentaux ne doit plus être accepté sous prétexte que c’est la loi ailleurs.

Mais, contrairement au principe d’égalité des droits entre les hommes et les femmes et au traitement égal entre nationaux et étrangers garanti par l’Etat français, nous assistons à des dérives dans les discours et les comportements des représentants de l’Etat laïque et des juges qui nous préparent à l’abandon de la laïcité à la française au profit de la laïcité anglo-saxonne et nous proposent une laïcité destinée à aménager les différentiations religieuses.

L’instrumentalisation de la religion contre les droits des femmes et des citoyens est une attaque contre la laïcité et aucune attaque n’est anodine, car aucune brèche dans la laïcité ne le sera.

La citoyenneté en France est au- dessus de toute appartenance ‘communautaire’, c’est ce qui fait de nous des citoyens égaux.

Nicolas Sarkozy, avant qu’il ne soit Président de la République a dit « Il n’y a qu’une seule loi qui prévaut, c’est la loi de la République, et elle vaut sur tout le territoire français, pour tout le monde. Nous n’accepterons aucun système de domination même familial « (10)

Nous attendons toujours que ces paroles deviennent des actes.   


Notes :

(1)    Le certificat médical exigé pour les deux futurs époux (art.7 bis du code de la famille) a été détourné en certificat de virginité. Après mobilisation des associations en Algérie et en France, des instructions fermes ont été données aux officiers d’état civil. Malheureusement, en France, certains médecins délivrent ces certificats, pensant rendre service.

(2) La forme de répudiation orale (le talak) consiste à énoncer trois fois “je te répudie”. Les 5 arrêts du 17 février 2004 de la 1ere chambre civile de la cour de cassation font jurisprudence en matière de reconnaissance et d’exequatur en France de décisions estrangères prononçant une répudiation en application du droit musulman : la répudiation n’est donc plus exequaturée en France.

(3) Femmes Contre les Intégrismes est une association créée en 1995. Elle a édité le 1er guide “ Madame vous avez des droits” élaboré par des juristes en 1996 et en a livré 15000 exemplaires aux associations. Le 4eme édition a été éditée en 2008, ce guide est un outil efficace pour les militantes associatives. Web:www fci-asso.org

(4) Le Monde article de Stéphanie Le Bars du 8 juin 2007 “Les jeunes musulmans veulent s’affranchir du mariage civil”-

(5) Article du Monde Diplomatique de Novembre 2005 de Marina Da Silva ’’ ces françaises victimes du droit étranger.”

(5bis) Le rapport de Françoise Gaspard a paru dans la revue. Hommes et libertés n° 84 paris juin- Juillet- Aout 1995

(6) Laure Blevis : dossier genèses 53 dec.2003 “ la citoyenneté française au miroir de la colonisation” étude des demandes de naturalisation des “sujets” français en Algérie coloniale

(7) “la conversion au christianisme de l’Indigène musulman algérien et ses effets juridiques” André Bonnichon, thèse doctorat en droit paris Sirey 1931.

(8) Patrick Weil “ le statut des musulmans en Algérie coloniale, une nationalité française dénaturée : la Documentation française, Collection Histoire de la justice Paris 2005

(9) Conférence de H. Pena Ruiz à Paris en 2008

(10) Interview de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur sur Europe 1 ; Nicolas Sarkozy avait laissé entendre que la France pourrait remettre en cause la convention franco-marocaine permettant d’appliquer” le statut personnel” aux marocains vivant en France.