Dossier 14-15: Encore plus de miettes pour les femmes?

Publication Author: 
Hameeda Hossain
Date: 
novembre 1996
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number of pages: 
195
Le projet de loi (Private Member's Bill) du député Farida Rahman, portant sur une proposition d'amendement à la section V1 du décret sur le code de la famille musulman de 1961 a suscité beaucoup de discussions, en raison de son caractère peu conventionnel et controversé. Ce sont surtout des groupes de femmes activistes qui ont manifesté un grand intérêt. Le projet de loi pose toute la question des droits des femmes d'intérêt général. Nous publions donc aujourd'hui un article critique et serions heureuses de recevoir d'autres contributions, pour ou contre la motion.

La rédactrice, Women on the Move


Il est rare que la loi au Bangladesh s'intéresse aux droits des femmes. Ceci explique pourquoi le projet de loi du député Farida Rahman, visant à amender la procédure relative à la polygamie aux termes de l'article 6 du code de la famille musulman de 1961 (MFLO), a provoqué de tels remous. Les objections en matière de procédure élevées par le Ministère de la Justice et par des membres du comité peuvent mener à d'autres amendements. Hors du Parlement, des femmes ont fait part de leur préoccupations sur deux points : la proposition d'amendement, dans son état actuel, n'est pas susceptible d'atteindre son objectif, qui est de "limiter la polygamie afin d'atténuer la violence contre les femmes" ; en outre, le projet de loi n'a pas été rédigé en consultation avec des groupes et des organisations de femmes impliqués dans le mouvement des femmes, pour rendre son impact plus global. Nous sommes tout à fait convaincues que le projet de loi nous offre des miettes quand nous voulons du pain.

Le projet de loi de Farida Rahman ne s'attaque pas à la question de la polygamie. Tant que les droits supérieurs des hommes en matière de mariage et de divorce ne seront pas mis en question, les femmes resteront vulnérables à l'oppression et à la violence. Ce qu'il nous faut mettre en cause, c'est l'efficacité des lois relatives à la procédure qui sont bien loin d'aller jusqu'à dé-légitimer la polygamie. Si ces lois visent à un effet dissuasif, les femmes seront-elles en mesure d'avoir effectivement recours au système judiciaire, étant donné leur dépendance sociale et économique? En outre, les femmes sont-elles censées laisser les tribunaux prendre, à leur place, des décisions concernant leur vie conjugale?

La proposition d'amendement à la section 6 du MFLO stipule qu'un homme envisageant de prendre une seconde épouse du vivant de la première doit demander l'accord du tribunal (assistant judge) au lieu de celui d'un conseil d'arbitrage (formé par le Président de l'Union Parishad ou Municipal Ward, maire du Conseil Municipal). Le projet de loi cherche à décourager la violence contre les femmes uniquement en permettant à celles-ci d'aller en justice si le mari prend une deuxième femme sans leur accord.

Bien que le MFLO ait peut-être été en avance sur les lois existantes, il n'a pas répondu à toutes les attentes des femmes, entre autres, l'interdiction de la polygamie. Il était conçu pour décourager plutôt que pour dé-légitimer la polygamie. Cette pratique a donc suivi son cours. Les lois elles-mêmes présentaient des lacunes qui permettaient aux hommes d'en violer l'esprit. Pour mémoire, la section 6 stipule que le mari envisageant un autre mariage demande l'accord du conseil d'arbitrage "du lieu de résidence de l'épouse précédente". La proximité du conseil était censée permettre aux plaignantes ou à leurs représentants d'y avoir accès plus aisément. La section V1 prévoit également une médiation pour permettre d'entendre la femme ou sa famille. On a soutenu que le conseil d'arbitrage, étant inefficace et sensible au trafic d'influence et aux pressions, accorde son consentement trop facilement et parfois sans raisons adéquates. Parmi les raisons invoquées pour permettre le remariage, il y avait les suivantes : la stérilité de la femme, un handicap physique, des troubles mentaux, son refus d'avoir des relations conjugales.

Le MFLO stipule que le mari doit faire une demande écrite, confirmant qu'il a obtenu le consentement de l'épouse ou des épouses précédentes, mais cela a donné lieu à des abus. Il y a des raisons de croire que certaines épouses sont contraintes à donner leur consentement, que dans d'autres cas, les hommes prétendent avoir obtenu l'accord de leur femme, en étant certains qu'elle hésitera à les désavouer publiquement. Il n'est généralement pas exigé de la femme qu'elle fasse une déclaration sous serment ou une déclaration directe. Les risques encourus par l'homme qui se marie sans le consentement de sa femme n'ont pas d'effets suffisamment dissuasifs, car ils se limitent à des contraintes financières (remboursement immédiat de la dot et amende) ou à des peines d'emprisonnement d'un an. Comme il n'était pas question d'annulation, les deux mariages restaient valides. C'était donc devenu une cause permanente de violence entre les sexes.

Dans une interview accordée à Bhorer Kagoj, le 19 juillet, Farida Rahman a invoqué plusieurs raisons pour justifier son amendement : tout d'abord, il y avait la nécessité de moderniser la société ; deuxièmement, l'action des tribunaux aurait un effet encore plus dissuasif contre la polygamie ; troisièmement, l'amendement mettrait un terme à la violence conjugale causée par le refus de la femme d'accorder son consentement au remariage de son mari ; il permettrait d'accéder à une totale égalité dans la sphère publique, telle qu'elle est stipulée dans la Constitution du Bangladesh.

Les méthodes par lesquelles la proposition d'amendement est susceptible de réaliser ses objectifs ne sont pas clairement définies. Si la modernisation suppose la parité des droits entre hommes et femmes, le projet de loi ne remet même pas en cause l'inégalité inhérente à la polygamie. Le raisonnement selon lequel le recours à une structure judiciaire formelle est susceptible d'avoir un effet plus dissuasif contre la polygamie peut paraître attrayant, mais il faut examiner la réalité sociale avant d'introduire des changements partiels. Si la subordination de la femme est basée sur des inégalités systémiques, y aura-t-il une grande différence entre demander l'accord d'un juge (assistant judge) plutôt que d'un conseil d'arbitrage? Pour les femmes des classes moyennes et leurs familles, il y en a peut-être, mais comment l'énorme majorité de femmes déshéritées urbaines et rurales aura-t-elle accès aux tribunaux? Les transports coûteux pour se rendre à des tribunaux éloignés sont en soi décourageants. Si, le tribunal paraît une institution redoutable pour un homme, il est encore moins abordable pour une femme dont la vie se limite à son voisinage et à son village. On pourrait dire qu'un conseil d'arbitrage local situé au lieu de résidence de la première femme serait plus accessible aux deux parties, même s'il était sensible aux influences et aux pressions. La faiblesse des mécanismes d'application des lois est évidente à tous les niveaux de gouvernement et pas seulement au niveau local. Comment peut-on être sûr qu'une structure formelle saurait plus efficacement détecter les irrégularités, à moins d'instituer des procédures adéquates pour assurer la participation des femmes à ces audiences?

De nombreux mariages au Bangladesh ne sont pas enregistrés (un recensement approprié en indiquerait la fréquence), soit par ignorance des dispositions de la loi sur les mariages et les divorces musulmans (enregistrement) de 1974, soit en toute connaissance de cause. Sans l'enregistrement, il peut être difficile de savoir le nombre de mariages qu'un homme a contractés. L'abandon conjugal est plus courant chez les hommes dont le mariage n'est pas enregistré parce qu'il est plus difficile pour l'épouse d'en apporter la preuve dans sa plainte. Cependant, il n'y a aucun mécanisme de protection contre ceci.

Le troisième raisonnement selon lequel obtenir l'accord du tribunal préviendrait la violence contre les femmes est hypothétique. La violence est perpétrée pour plus d'une raison, et comment peut-on prétendre que les hommes ne battraient pas leurs femmes si le tribunal leur refusait son accord pour un second mariage? D'ailleurs, il y a de nombreux témoignages portant à croire que les hommes polygames sont également violents. La violence implique plus que les coups et blessures et les femmes sont souvent exposées à l'abandon, matériel et affectif, aux menaces, à l'oppression, que ce soit à propos d'une chose aussi insignifiante qu'une marmite de riz non salé ou de questions plus sérieuses telles que des problèmes de biens ou d'entretien.

Les législateurs doivent se rendre compte du fait que cette situation d'exploitation a prévalu en raison de la dépendance économique des femmes, ajoutée à leur absence de prise de conscience. La méconnaissance des lois par les femmes et leur manque d'appui social font que les lois ne sont pas appliquées, qu'il s'agisse d'enregistrer leur mariage ou de faire objection au second mariage du conjoint. Les femmes seraient-elles plus susceptibles de se présenter devant un tribunal que devant un conseil d'arbitrage?

Farida Rahman affirme que son projet de loi est conforme à la clause garantissant l'égalité dans l'article 28 de la Constitution du Bangladesh alors que le seul fait d'admettre la polygamie et le divorce arbitraire viole ce principe. Tant que les hommes seront en mesure de contracter des mariages polygames, avec ou sans accord, tant que leurs mariages ultérieurs resteront valides, tant que les femmes n'auront aucun moyen d'affirmer leur indépendance, alors la clause d'égalité restera lettre morte.

Le député Farida Rahman s'est exprimée en tant que représentante des femmes du Bangladesh. Si tel est le cas, elle devrait consulter les organisations de femmes, les juristes et les autres activistes qui se sont engagés dans la lutte pour la défense des droits des femmes. En analysant leurs points de vue, elle se rendra compte qu'un élément essentiel de sa lutte pour l'égalité juridique est l'abolition de la polygamie et la promulgation d'un code sur le statut personnel uniforme pour toutes les communautés.

La Tunisie, la Turquie et l'Irak, en tant que pays musulmans, n'ont pas hésité à abolir la polygamie. Même si le projet de loi ne propose que de traiter d'un seul aspect particulier du MFLO, il doit être bien plus rigoureux, surtout en incluant des clauses préventives en matière d'entretien, de paiement de dot, de droit unilatéral de divorce de la femme dans les mariages polygames.

Farida Rahman a peut-être fait oeuvre utile en attirant l'attention du parlement sur les carences manifestes du MFLO. Cependant la réponse ne doit pas se limiter à des modifications superficielles. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une consultation plus collective et plus sérieuse pour éliminer les sources de discrimination entre les sexes. Il faut mettre sur pied une commission nationale pour les femmes afin d'identifier les fondements de l'inégalité et de l'exploitation des femmes d'une façon plus globale, plutôt que de se limiter à un seul aspect de leurs vies ; les garanties constitutionnelles devraient s'étendre à tous les citoyens. L'amendement actuel n'est applicable qu'au cas des femmes musulmanes, il n'est pas prévu de l'étendre aux femmes des autres communautés. Il est grand temps que le gouvernement mette sur pied cette commission, peut-être dans le cadre de sa Commission de Réforme Juridique.

Pour être significative, cette commission ne devrait pas rester un exercice de politique partisane. Elle devrait faire appel à des femmes activistes, des juristes, des chercheurs et d'autres, qui ont acquis une solide expérience par de longues années de travail avec les femmes. Il faut des actions particulières pour entendre la voix des femmes à la base, urbaines comme rurales. Ces consultations avec des femmes de toutes les classes sociales et de toutes les communautés religieuses permettraient une participation plus représentative en vue de la formulation des principes de la loi et des moyens de leur application. C'est là le véritable test de la démocratie.

Il faut que ce processus soit plus participatif et dans le même temps, plus spécifique. D'autres méthodes populaires d'évaluation ont certes déjà été pratiquées dans d'autres pays, et nous pouvons nous en inspirer. Avant qu'il ne figure dans les textes de loi, le projet d'amendement doit être élargi et doit faire l'objet de discussions au sein et en dehors du parlement. Malheureusement, il n'y a pas de représentation effective des femmes au parlement. Il est donc d'autant plus nécessaire que les femmes expriment leurs préoccupations à travers la presse, dans des réunions et à partir d'autres tribunes. C'est également un test pour le mouvement des femmes pour qu'elles cessent d'accepter les miettes et se plaignent ensuite de ce que peu de choses aient changé dans leurs vies.

Hameeda Hossain est un écrivain indépendant, membre de Ain O Salish Kendra, un centre de conseil juridique et de médiation. Les points de vue exprimés ici sont ceux de l'auteur.

Reproduit de: Women on the Move section, Daily Star (Dhaka), 22 août 1993.